CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION
MON COACH INFORMATIQUE
Version du 1er juin 2026. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre des prestations réalisées entre le prestataire et le Client. Elles ont pour objectif d’assurer une relation claire, transparente et équilibrée entre les parties. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande ou de la prise de rendez-vous sont applicables.
Article 1 – Définitions
MON COACH INFORMATIQUE : entreprise exploitée par Nicolas Lesage. CLIENT : toute personne physique ou morale bénéficiant des prestations. PRESTATIONS : services informatiques, conseils, dépannage, installation, maintenance, formation. INTERVENTION : ensemble des opérations techniques réalisées dans le cadre de la prestation.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations sont réalisées à la demande du Client, à domicile ou à distance, après diagnostic préalable. Elles peuvent inclure notamment :
- dépannage matériel et logiciel
- maintenance et optimisation système
- installation et configuration
- sauvegarde et récupération de données
- formation et assistance
- conseils techniques et évolution de systèmes
Les prestations reposent sur une obligation de moyens, ce qui signifie que le prestataire met en œuvre les compétences nécessaires sans garantie de résultat. Le Client reconnaît que les résultats peuvent dépendre de facteurs externes indépendants du prestataire, notamment : matériel défectueux, logiciels tiers, mises à jour, configurations antérieures ou restrictions systèmes.
Article 3 – Diagnostic et déroulement des interventions
Chaque intervention commence par une analyse technique basée sur les informations communiquées par le Client et l’état visible du système au moment de l’intervention. Le Client reconnaît que certains dysfonctionnements peuvent être invisibles ou apparaître en cours d’intervention. Le prestataire peut adapter, suspendre ou interrompre une intervention en cas de contrainte technique, de risque de perte de données ou d’incompatibilité matériel/logiciel. Cette décision repose sur une appréciation technique raisonnable, documentée et effectuée de bonne foi, et ne constitue pas un manquement contractuel.
Article 4 – Formation du contrat
Toute prise de rendez-vous, validation de devis ou demande d’intervention vaut acceptation des présentes CGV. Les échanges électroniques (email, SMS, messageries) constituent des preuves contractuelles.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un accès complet au matériel et aux comptes nécessaires, transmettre des informations exactes et complètes, et effectuer une sauvegarde préalable de ses données. Le Client reste seul responsable de ses données, identifiants et accès avant, pendant et après intervention. Toute annulation moins de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous peut entraîner une indemnité forfaitaire de 72 € TTC correspondant au créneau réservé.
Article 6 – Tarifs, facturation et temps d’intervention
TVA applicable : 20 % – N° intracommunautaire : FR37535086508. Les prestations sont facturées à l’issue de l’intervention. Le paiement est exigible immédiatement. La facturation débute dès le déplacement, la prise en charge du matériel ou le début du diagnostic ou de l’intervention. Toute intervention commencée est due dans son intégralité.
Facturation du temps :
Le temps d’intervention comprend notamment : diagnostic, recherche de panne, tests, paramétrage, sauvegarde, déplacement et analyse technique.
Règles de facturation :
- toute heure commencée est due
- la première heure est indivisible
- au-delà : facturation par tranches de 15 minutes
- toute tranche commencée est due
Le temps est mesuré à l’aide d’outils internes de suivi, lesquels font foi jusqu’à preuve contraire apportée par écrit. En cas de contestation, un récapitulatif peut être fourni et confronté à des éléments justificatifs contradictoires.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours. En cas de demande d’exécution immédiate, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées. Lorsque l’intervention débute immédiatement après demande du Client, celle-ci constitue une exécution immédiate du service.
Article 8 – Retards de paiement
Tout retard entraîne :
- pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal
- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Article 9 – Responsabilité
Le prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Le prestataire ne pourra en aucun cas être engagé pour :
- des pertes de données ou de revenus
- des dysfonctionnements postérieurs à l’intervention
- des problèmes liés à des logiciels ou matériels tiers
- des mises à jour ou évolutions systèmes ultérieures
- l’absence de sauvegarde du Client
Le Client reconnaît que tout système informatique est évolutif et qu’une intervention peut en modifier l’état.
Article 10 – Données et sauvegarde
Le Client est seul responsable de ses sauvegardes. Le prestataire n’est pas tenu d’effectuer des sauvegardes systématiques. Toute opération de récupération de données constitue une tentative technique sans garantie de résultat. Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une perte de données, corruption de fichiers ou nécessité de réinstallation ou réinitialisation du système.
Article 11 – Garantie
Les pièces bénéficient de la garantie constructeur lorsqu’elle existe. Les batteries sont garanties 3 mois. Les prestations logicielles correspondent à une mise en service initiale. Sont exclus de toute garantie :
- virus et logiciels malveillants
- réinstallations non prévues au devis
- problèmes liés à des logiciels tiers
- interventions réalisées par des tiers
Article 12 – Matériel
Un acompte peut être demandé. En cas d’indisponibilité, un produit équivalent peut être proposé. Le transfert des risques intervient à la remise du matériel. Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet, lorsque applicable.
Article 13 – Délais
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les contraintes techniques. Ils ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations. Le Client dispose de ses droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité. Contact : contact@mon-coach-informatique.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 15 – Confidentialité
Toutes les informations échangées sont confidentielles, sauf obligation légale.
Article 16 – Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – www.cm2c.net. La saisine intervient après réclamation écrite préalable et dans un délai raisonnable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 17 – Modalités de paiement et avantages fiscaux (Services à la personne)
Les règlements sont acceptés par virement bancaire et en espèces, dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Les paiements par chèque et carte bancaire ne sont pas acceptés. Le choix du mode de paiement n’a aucune incidence sur les obligations contractuelles.
Les prestations entrant dans le cadre des services à la personne déclarés peuvent ouvrir droit, pour les clients particuliers éligibles, à un crédit d’impôt de 50 %, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. L’éligibilité dépend notamment de la nature des prestations, du statut du Client et de la réglementation en vigueur. Une attestation fiscale peut être délivrée lorsque les conditions légales sont remplies. Ce dispositif dépend exclusivement de la réglementation fiscale en vigueur et de l’éligibilité du Client. Le prestataire ne garantit ni l’octroi ni le maintien de l’avantage fiscal, celui-ci relevant exclusivement de l’administration fiscale.
